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Lorsque vous créez une SASU ou que vous procéder à sa modification, vous devez obligatoirement rendre public l’événement qui affecte la vie de votre organisme. Cela passe par la publication d’une annonce au sein d’un Journal d’annonce légale (JAL).
Quand est-il nécessaire de publier une annonce légale en SASU? Comment rédiger son annonce légale de SASU? Voici ce qu’il faut savoir sur la publication d’une annonce légale en SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Dans quels cas publier une annonce légale de SASU?
- Annonce légale de SASU: quelles mentions obligatoires?
- Exemples d’annonce légale de SASU
- Quel est le prix d’une annonce légale de SASU?
Dans quels cas publier une annonce légale de SASU?
La publication d’une annonce légale de SASU au sein d’un JAL a pour but de rendre publics et accessibles les différents événements affectant la vie de la société. Cela participe de la transparence de la vie des affaires.
C’est pourquoi, dans certains cas, la publication d’une annonce est obligatoire. Sans cette publication, il n’est pas possible de réaliser les formalités d’enregistrement de création ou de modification de la SASU auprès du greffe. En effet, l’attestation de parution d’annonce légale est généralement une pièce justificative qu’il est obligatoire de remettre au greffe.
En SASU, la publication d’une annonce légale est notamment indispensable lors de:
- La création de la SASU;
- Les modifications des statuts de la SASU;
- Le changement de dirigeant de la SASU;
- La fermeture de la SASU.
Astuce : toute personne intéressée peut consulter les annonces légales des autres sociétés françaises. C’est pourquoi, en tant que dirigeant de SASU, pensez à vous informer sur les éventuelles modifications ou radiations des entreprises de vos concurrents, partenaires, fournisseurs ou encore de vos clients. Ces informations peuvent vous être précieuses.
Annonce légale de SASU: quelles mentions obligatoires?
La rédaction de l’annonce légale de SASU est essentielle puisqu’il est nécessaire de s’assurer qu’elle soit à la fois courte et complète. Pour être valable, l’annonce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les informations indispensables à son identification:
- La dénomination sociale;
- La forme sociale, à savoir SASU;
- Le montant du capital social;
- L’adresse du siège social;
- Le numéro RCS.
La rédaction de l’annonce évolue ensuite selon la formalité qui s’y rattache. Ainsi, l’annonce légale de création de SASU ne sera pas rédigée de la même manière qu’un avis de modification:
Pour la rédaction d’un avis de constitution de SASU, il convient d’indiquer l’ensemble des caractéristiques essentielles de la future société.
Tandis que lorsqu’il s’agit d’une annonce consécutive à une modification de la société, il faut insérer les informations permettant l’identification de la SASU ainsi que la caractéristique qui évolue. Par exemple, dans le cadre d’un transfert de siège, il faut préciser la nouvelle adresse du siège social mais également l’ancienne adresse.
Exemples d’annonce légale de SASU
Vous trouverez ci-dessous quelques exemples d’annonce légale de SASU en fonction de la formalité que vous souhaitez réaliser. Il ne s’agit que de modèles d’annonce légale de SASU: pensez à les adapter à votre situation !
Astuce: si vous réalisez votre formalité en ligne, vous n’aurez pas à rédiger votre annonce vous-même. Celle-ci sera générée automatiquement sur la base des informations que vous aurez fourni.
Modèle d’annonce légale de constitution de SASU
Par ASSP* en date du __/__/__, il a été constitué une SASU dénommée : _______.
Siège social : ______________. Capital : ____ € Objet social : _____________________. Président : _________ demeurant ______________ élu pour une durée _____. Chaque actionnaire est convoqué aux Assemblées. Chaque action donne droit à une voix. Clauses d’agrément : les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuent librement. Durée : ___ ans à compter de son immatriculation au RCS de _______.
*L’acronyme ASSP signifie acte sous seing privé.
Modèle d’annonce légale de changement de dirigeant de SASU
Dénomination de la SASU
SASU au capital de ____ €
Siège social : ______________
RCS ____ __ __ __
Par décision de l’associé Unique du __/__/__, il a été décidé de nommer _________ demeurant ______________ en qualité de Président en remplacement de _________, à compter du __/__/__. Modification au RCS de _______.
Quel est le prix d’une annonce légale de SASU?
Le prix de l’annonce légale est fixé en fonction du nombre de lignes que contient l’annonce et du département dans lequel elle doit être publiée.
Le tarif d’une ligne d’annonce légale est établi chaque année par décret au sein de chaque département. Aussi, il vous sera difficile de réaliser une annonce légale de SASU pas cher puisque le prix est lissé ! Ainsi, pour l’année 2020, le tarif d’une ligne est compris entre 4,07€ HT (en Indre-et-Loire ou dans le Jura par exemple) et 5,39€ HT (à Paris et en Seine-Saint-Denis).
Plus l’annonce légale de SASU est longue, plus le montant à débourser sera élevé. Généralement, le prix d’une annonce légale oscille entre 60€ et 200€.
Vous êtes dirigeant de SASU? Pour vous aider à suivre les dépenses et les recettes de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.
