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Lors de la création d’une SASU vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre SASU afin d’y déposer votre capital social. Cela concerne autant la SASU que les autres formes sociales à nature commerciale.
Le dépôt de capital de la SASU permet d’obtenir un document essentiel à l’immatriculation de la société: le document d’attestation de dépôt des fonds.
Il n’existe aucune obligation concernant le choix de la banque dans laquelle l’entrepreneur décide d’ouvrir ce compte “pro” pour sa SASU: il peut s’agir tant d’une banque dite “traditionnelle” que d’une banque en ligne. Chaque banque dispose de ses propres critères d’ouverture de compte, elle peut donc vous refuser l’ouverture d’un compte sans avoir à se justifier.
Concrètement à quoi sert un compte bancaire professionnel de SASU? Comment en ouvrir un? Et, est-il nécessaire de le garder durant toute l’existence de la société? Explications.
MINI-SOMMAIRE:
- A quoi sert le compte bancaire professionnel de ma SASU?
- Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour ma SASU?
- Dois-je garder ce compte durant toute l’existence de ma société?
- Mise en sommeil d’une SASU et compte bancaire: quelles conséquences?
A quoi sert le compte bancaire professionnel de ma SASU?
Tout d’abord, il faut noter que le compte n’est pas ouvert en votre nom mais au nom de votre SASU en cours de création. Sur ce compte, l’entrepreneur dépose ce que l’on appelle le capital de la SASU autrement dit : l’ensemble des apports en numéraire qui sont fait à la société.
La loi impose pour les SASU de déposer au minimum 50% du capital social sur le compte bancaire lors de la création de la société. Ainsi, il est possible de libérer l’autre partie plus tard.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour ma SASU?
Même pour réaliser le dépôt du capital social de votre entreprise, vous avez le choix entre ouvrir un compte pro en ligne pour votre SASU ou l’ouvrir dans une banque classique.
D’une manière générale, chaque banque réclame l’élaboration d’un dossier constitué de:
- Vos papiers d’identité,
- Les projets de statuts ,
- L’annonce légale de création parue dans un journal d’annonces légales,
- Un formulaire de souscription,
- Et par la suite, l’extrait Kbis de la SASU afin de prouver la création de la société.
Une fois le montant du capital social déposé, la banque vous délivre une attestation de dépôt des comptes qui vous sera nécessaire pour l’immatriculation de votre société.
Dois je garder ce compte durant toute l’existence de ma société ?
Non, l’ouverture d’un compte bancaire pour la SASU peut n’être qu’éphémère. Il est possible de ne l’ouvrir que pour déposer le capital social au moment de l’immatriculation de l’entreprise.
Une fois la société immatriculée, il convient d’envoyer le Kbis à la banque pour débloquer les fonds. Dès lors, vous pouvez disposer de votre compte bancaire pro comme vous le souhaitez et déplacer les fonds vers un autre compte.
C’est d’ailleurs souvent le cas: les entrepreneurs ont recours à un compte bancaire professionnel en ligne pour la rapidité du service et son prix avantageux, mais préfèrent placer et gérer leurs comptes dans des structures plus classiques.
Sachez qu’il est fréquent, mais facile, de changer de banque pro au cours de la vie de la société.
Mise en sommeil d’une SASU et compte bancaire: quelles conséquences?
Il existe une formalité singulière qui est appelée la mise en sommeil de la SASU. En quelques mots cela consiste à mettre en “pause” l’activité de la société sans pour autant procéder à sa radiation. Le recours à cette procédure permet de minimiser les formalités administratives de la société.
Parmi les formalités que vous devez continuer à réaliser pendant cette période, il est possible de citer: l’Établissement des comptes annuels à la clôture de chaque exercice social ainsi que la convocation de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes.
Comment s’articulent la mise en sommeil d’une SASU et ses comptes bancaires? Bien que la société soit mise en sommeil, les comptes bancaires restent ouverts et les frais bancaires continuent d’être prélevés.
Avant de vous lancer dans la création de votre SASU, n’hésitez pas à consulter les étapes de création d’une SASU.
