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L’associé-fondateur doit être particulièrement vigilant dans le respect des étapes de création de la SASU. En effet, si l’une des formalités vient à manquer, l’immatriculation de sa société peut lui être refusée.
Quelles sont les étapes de création d’une SASU? Quels sont les documents nécessaires pour créer une SASU? Quel est le coût de création d’une telle société? Zoom sur les étapes indispensables pour créer une SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Etape 1: la rédaction des statuts de SASU
- Etape 2: le dépôt du capital social de la SASU à la banque
- Etape 3: la publication d’une annonce légale
- Etape 4: l’immatriculation de la SASU
- Tableau récapitulatif des étapes pour créer une SASU
Etape 1: la rédaction des statuts de SASU
La rédaction des statuts de SASU est une étape incontournable et primordiale de la création de la SASU. En effet, c’est par la rédaction de ce document que l’associé unique décide et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de sa future société.
Pour pouvoir ouvrir une SASU, il est donc obligatoire de commencer par rédiger des statuts par écrit. La rédaction des statuts de SASU est relativement libre. Cependant, l’entrepreneur doit veiller à préciser un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles l’activité exercée par la société, les modalités de transmission des actions, les modalités d’établissement des comptes annuels, etc.
Il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat pour créer la société SASU. En effet, l’associé-fondateur peut décider de procéder seul à la rédaction en s’appuyant sur des modèles de statut de SASU. Il peut également recourir à une plateforme juridique en ligne pour réaliser l’ensemble de ses démarches administratives de création d’entreprise.
À noter: c’est au moment de la rédaction des statuts qu’il convient de désigner le Président de SASU.
Etape 2: le dépôt du capital social de la SASU à la banque
Dans le cadre de la constitution d’une SASU, l’associé unique doit apporter des biens ou une somme d’argent à la société en formation. En contrepartie, il reçoit l’intégralité des actions de la société. Pour qu’elle puisse être créée, le capital social de la SASU doit être au minimum d’1 euro symbolique. Le montant du capital social est important puisqu’il figure dans les statuts de la SASU ainsi que sur son Kbis.
Le dépôt de capital social de la SASU signifie que l’associé unique dépose les apports sur un compte bloqué auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et de consignation ou encore auprès d’un notaire.
À la suite de ce dépôt, il reçoit une attestation de dépôt de capital, document indispensable pour pouvoir immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les fonds ne sont débloqués qu’une fois que la SASU est officiellement créée. Ils sont alors transférés vers un compte au nom de la société sur présentation de l’extrait Kbis de la SASU.
Etape 3: la publication d’une annonce légale
Avant de pouvoir procéder aux formalités d’immatriculation de la SASU, l’associé doit rendre publique la naissance de la société. En effet, il est important que toutes les personnes qui pourraient y avoir intérêt (futurs clients, partenaires, concurrents, fournisseurs, etc.) puissent prendre connaissance de la création de la SASU.
Cette publicité s’opère par la publication d’une annonce légale de SASU au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). La publication de la création de la SASU doit être réalisée dans un journal habilité du département dans lequel est situé le siège social de la société en création.
Bon à savoir: tous les ans, un arrêté préfectoral pris au sein du département détermine la liste des journaux habilités à publier des annonces légales. Il est possible de consulter la liste des journaux habilités sur internet.
Etape 4: l’immatriculation de la SASU
Pour pouvoir inscrire sa SASU au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’associé doit compléter un dossier d’immatriculation. Ce dossier d’immatriculation de la SASU doit rassembler les pièces suivantes:
- Les statuts signés et paraphés;
- Le formulaire M0 de SASU rempli et signé;
- Le justificatif d’occupation des locaux;
- L’attestation de parution de la création de la SASU dans un journal d’annonces légales;
- La copie de la pièce d’identité du président;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée du président;
- Le registre des bénéficiaires effectifs de SASU.
Attention: si l’activité exercée par la SASU est réglementée, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires (autorisation, diplôme, titre).
Ce dossier doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent.
Sachez, qu’il est aujourd’hui possible d’effectuer l’ensemble des formalités de création de SASU en ligne. En effet, des plateformes juridiques vous permettent d’effectuer toutes les démarches de création de votre SASU de manière 100% dématérialisée.
Tableau récapitulatif des étapes pour créer une SASU
Dans ce tableau, vous retrouvez chacune des étapes de création d’une SASU ainsi que les principaux coûts de création de SASU associés.
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Étapes de création d’une SASU |
Coût de création d’une SASU |
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1 – Rédaction des statuts de SASU |
Dépend du niveau d’accompagnement* |
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2 – Dépôt du capital social de la SASU à la banque |
1€ minimum |
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3 – Publication d’une annonce légale |
Entre 150 et 200€ |
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4 – Immatriculation de la SASU |
Environ 65€ pour une activité commerciale |
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Environ 130€ pour une activité artisanale |
*Gratuit: l’associé rédige seul ses statuts en s’appuyant sur des modèles gratuit.
Environ 130€: l’associé recours à une plateforme juridique en ligne qui réalise l’ensemble des démarches de création de sa SASU.
Entre 500 et 2.500€: l’associé s’adresse aux services d’un avocat, notaire ou expert-comptable pour la rédaction de ses statuts.
