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La société par actions simplifiée unipersonnelle, dite SASU, est une forme de société reconnue pour sa simplicité et sa flexibilité de fonctionnement. La SASU n’est soumise qu’à très peu de règles impératives ce qui permet à l’associé unique de bénéficier d’une très grande liberté statutaire.
Cela signifie que l’associé de SASU a la possibilité d’ajuster les modalités de fonctionnement de son entreprise à l’activité qu’il exerce. Attention, il existe malgré tout certaines règles formelles à respecter.
Comment fonctionne une SASU? Organe de direction, assemblée générale, fiscalité et fermeture, voici ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement du statut SASU.
MINI-SOMMAIRE:
- Président de SASU: l’organe incontournable
- L’assemblée générale en SASU: comment ça marche?
- Quelle fiscalité pour la SASU?
- Comment fermer une SASU?
Président de SASU: l’organe incontournable
Au moment de la création de la société, l’une des obligations auxquelles est confronté l’associé consiste à désigner un Président de SASU. L’associé unique peut se désigner lui-même comme Président ou nommer une personne tierce à ce poste. Dans ce dernier cas, il peut désigner une personne physique ou une personne morale, c’est-à-dire qu’une autre société peut présider la SASU.
Le Président a un rôle important puisqu’il symbolise la société à l’égard des tiers. C’est le représentant légal de la SASU, c’est-à-dire qu’il a la possibilité de passer des actes au nom de la société. Il a pour mission d’organiser la société au quotidien, de décider des grandes orientations de l’entreprise, mais également de gérer les salariés.
Au moment de la création de la société, le premier président est impérativement désigné au sein des statuts de la SASU. Les présidents ultérieurs sont nommés selon une procédure qui doit être prévue dans les statuts. La mention des statuts qui concerne le dirigeant doit également préciser la durée et les conditions de renouvellement d’un mandat.
Au sein d’une SASU, le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont alors librement fixées dans les statuts. Il arrive également que le Président exerce ses fonctions à titre gracieux.
À noter: lors de la rédaction de la clause des statuts qui concerne le Président, n’hésitez pas à vous appuyer sur un modèle de statuts de SASU.
L’assemblée générale en SASU: comment ça marche?
Dans une société, l’assemblée générale correspond à la réunion de la collectivité des associés. C’est lors de cette réunion que les décisions importantes doivent être adoptées par les associés.
Il est important de comprendre que l’assemblée générale en SASU est un peu particulière. En effet, la caractéristique de cette forme de société est qu’elle n’est composée que d’un seul associé. De fait, ce dernier est seul à prendre les décisions, ce qui implique qu’il n’y a donc ni de délibération ni de vote. C’est la raison pour laquelle on dit que l’associé unique se prononce par le biais de décisions unilatérales.
Bon à savoir: les notions d’“assemblée générale” et de “PV d’assemblée générale de SASU” ne sont donc pas pertinentes dans le cadre d’une SASU. En lieu et place, il convient de parler des décisions de l’associé unique de SASU.
Les décisions de l’associé unique de SASU obéissent à un formalisme simplifié puisqu’il n’y a ni convocation, ni vote, ni quorum. L’associé doit seulement rédiger un document dénommé “procès-verbal des décisions de l’associé unique” qui renferme les résolutions prises par l’associé.
L’associé a notamment pour mission de prendre les décisions concernant les modifications des statuts de la SASU (nomination et révocation du Président, transfert de siège, changement d’objet social, etc.) et l’approbation des comptes annuels de la SASU.
Attention: l’associé de SASU n’a pas le droit de déléguer son pouvoir de décision à un tiers. Il est obligé de prendre lui-même ces décisions.
Quelle fiscalité pour la SASU?
Le choix de la fiscalité de la SASU appartient au Président. En effet, selon l’activité de la SASU, le Président peut faire en sorte que les bénéfices de la société soient imposés à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi:
- L’IS, le principe: la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. C’est donc la société qui est redevable de l’impôt sur les bénéfices. Puis, en cas de distribution de dividendes de SASU, l’associé unique (personne physique) est imposé à l’IR dans le cadre de sa déclaration personnelle.
- L’IR, une option: dans certaines situations, il est possible que le président opte pour l’impôt sur le revenu. La SASU n’est alors redevable d’aucun impôt puisque c’est l’associé unique qui est directement imposé dans le cadre de sa déclaration personnelle. Cette option doit être demandée dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité et n’est possible que dans la limite d’une durée de 5 ans. Pour pouvoir y prétendre, il faut que la SASU exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (1), emploie moins de 50 salariés (2) ait un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros (3), et ne soit pas cotée en bourse (4).
Bon à savoir: au-delà de l’imposition des bénéfices, il est important de relever que la SASU est également soumise à la TVA, et au paiement de la Contribution Économique Territoriale (CET).
Comment fermer une SASU?
Nouveau projet, départ à la retraite, difficultés financières, la fermeture d’une SASU peut avoir diverses causes. Pour fermer une SASU et mettre définitivement un terme à ses activités, il convient de procéder à une dissolution, voir dans certains cas d’une dissolution-liquidation:
- La dissolution de la SASU: la dissolution correspond à la prise de décision, par l’associé unique, de cesser l’activité de la SASU. La dissolution permet de nommer un liquidateur et d’entamer les formalités de fermeture de la société.
- La liquidation de la SASU: la liquidation sert à calculer le montant des sommes qui doivent être versées aux différents créanciers puis à l’associé unique. Lorsque l’associé unique de la SASU est une personne morale, il y a dissolution sans liquidation, on parle alors de TUP (transmission universelle de patrimoine).
Bon à savoir: si l’associé souhaite fermer sa société de manière temporaire, la mise en sommeil de la SASU peut être une bonne alternative à la fermeture définitive.
