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- À quoi sert la liquidation d’une SASU?
- Quand doit-on réaliser une liquidation de SASU?
- Quelles sont les étapes de liquidation d’une SASU?
- Étape 1 – Réaliser les éléments d’actifs
- Étape 2 – Rédiger le PV de liquidation de SASU
- Étape 3 – Enregistrer le PV de liquidation
- Étape 4 – Publier la décision de liquidation de la SASU
- Étape 5 – Déposer le dossier de liquidation au CFE
- Combien coûte la liquidation d’une SASU?
Pour fermer une SASU, dont le capital est détenu par une personne physique, il est nécessaire de suivre une procédure composée de deux étapes: la dissolution puis la liquidation de SASU. La liquidation, qui intervient après la phase de dissolution, permet de procéder à la radiation de la société.
La liquidation de la SASU peut prendre deux formes: la liquidation judiciaire destinée aux sociétés qui sont en faillite et qui ne sont pas en mesure de payer leurs dettes, et la liquidation amiable qui est le fruit d’une décision de l’associé. Cette fiche s’applique à vous donner les clés pour fermer une SASU dans le cadre d’une procédure amiable.
Alors, comment liquider une SASU? Voici ce qu’il faut savoir avant de vous lancer.
MINI-SOMMAIRE:
- À quoi sert la liquidation d’une SASU?
- Quand doit-on réaliser une liquidation de SASU?
- Quelles sont les étapes de liquidation d’une SASU?
- Combien coûte la liquidation d’une SASU?
À quoi sert la liquidation d’une SASU?
Différentes causes peuvent être à l’origine de la procédure de dissolution liquidation de SASU. Ainsi, la dissolution liquidation peut s’imposer à l’associé (réalisation de l’objet social, difficultés financières, terme de la société, etc.) ou bien être une décision prise par l’associé unique lui-même (départ à la retraite, nouveaux projets, etc.).
À noter: lorsque votre société rencontre des difficultés et qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, vous devez procéder au dépôt de bilan de la SASU.
Cette procédure se décompose en deux étapes. Elle commence par la procédure de dissolution de la SASU qui permet à l’associé unique de prendre la décision de fermer la société tout en maintenant l’activité de la SASU durant les opérations de cessation d’activité. Puis, une fois la dissolution déclarée, l’associé unique peut enchaîner sur la liquidation de la SASU.
La liquidation est l’opération qui marque la fin de la vie de la société. C’est à l’issue de cette procédure de liquidation que la société est définitivement radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Autrement dit, la liquidation de la SASU entraîne la fermeture irrémédiable de la société.
Attention: la liquidation de la SASU est définitive, l’associé ne peut pas revenir sur sa décision pour rétablir sa société. Pour pouvoir reprendre une activité, il devra créer une nouvelle structure, autrement dit procéder à l’ensemble des formalités de création d’une SASU.
Quand doit-on réaliser une liquidation de SASU?
La phase de liquidation n’est pas toujours nécessaire pour procéder à fermeture de la société. Elle n’est nécessaire que dans la situation dans laquelle l’associé unique de SASU est personne physique.
En effet, lorsque l’associé est une personne morale, il faut procéder à ce que l’on appelle une dissolution sans liquidation. La phase de liquidation est alors remplacée par une transmission universelle de patrimoine (TUP). La TUP est une opération par laquelle tout le patrimoine de la SASU dissoute (actif + passif) est transmis à l’associé personne morale.
Quelles sont les étapes de liquidation d’une SASU?
La liquidation de la SASU se décompose en plusieurs étapes qu’il est important de suivre minutieusement. Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches, sachez qu’il est désormais possible de réaliser la procédure de liquidation de SASU en ligne.
Étape 1 – Réaliser les éléments d’actifs
La première étape consiste à réaliser l’actif afin d’apurer le passif. Cela signifie simplement que les biens de la SASU sont vendus afin de pouvoir rembourser l’ensemble des créanciers de la société.
Bon à savoir: lorsque l’actif est supérieur au passif, l’excédent appelé le “boni de liquidation de la SASU” est reversé à l’associé unique.
Étape 2 – Rédiger le PV de liquidation de SASU
Pour matérialiser sa volonté de procéder à la fermeture définitive de son entreprise, l’associé doit rédiger le PV de liquidation de SASU. Au sein de ce document, l’associé doit:
- Établir le compte définitif de liquidation;
- Attribuer le solde positif de liquidation à l’associé unique, ou à défaut décider qu’aucun remboursement des actions ne peut avoir lieu;
- Prendre la décision de fermer définitivement la SASU.
Au moment de dresser votre procès-verbal, pensez à vous appuyer sur un modèle de PV d’AG de clôture de liquidation de SASU.
Étape 3 – Enregistrer le PV de liquidation
Le PV de liquidation de SASU doit impérativement être déposé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le ressort duquel est situé le siège social de la société.
À noter: l’imposition du boni de liquidation de SASU s’élève à 2,5% du montant du reliquat.
Étape 4 – Publier la décision de liquidation de la SASU
Afin de permettre à toute personne intéressée de pouvoir prendre connaissance de la clôture de la liquidation de la société, il est obligatoire de publier une annonce légale de liquidation de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL).
L’avis de clôture de liquidation de la SASU doit préciser que les comptes de liquidation ont été approuvés et que le liquidateur constate la clôture de la liquidation.
Attention: l’annonce de la liquidation de la SASU doit être une annonce distincte de celle publiée lors de la dissolution.
Étape 5 – Déposer le dossier de liquidation au CFE
Pour liquider la SASU de manière officielle, il est nécessaire de transmettre un dossier de liquidation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou directement auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Voici les pièces justificatives à transmettre:
- Le PV de liquidation;
- Le formulaire de déclaration de radiation (Cerfa M4) dûment rempli et signé;
- Un exemplaire des comptes de clôture certifié conforme par le liquidateur;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
La SASU est alors officiellement radiée !
Combien coûte la liquidation d’une SASU?
Pour avoir un aperçu fidèle des frais de liquidation d’une SASU, il est nécessaire de dresser la liste des différents postes de dépenses à anticiper, ainsi:
- Le recours à un liquidateur tiers: si l’associé unique ne désigne pas lui-même comme liquidateur de la société, il va devoir recourir à un tiers rémunéré pour cette mission. L’émolument varie en fonction du chiffre d’affaires de la SASU.
- La publication d’une annonce légale: la publication obligatoire d’une annonce légale a un coût généralement compris entre 150 et 200€.
- L’imposition du boni de liquidation: si la réalisation de l’actif fait apparaître un boni de liquidation, ce boni est imposable à un taux de 2,5%.
- La déclaration de radiation: cette formalité à accomplir auprès du greffe coûte 14,35€.
Astuce: pensez à consulter notre fiche sur le coût pour fermer une SASU pour connaître l’ensemble des sommes à débourser pour vos formalités de dissolution/liquidation de SASU.
Vous n’êtes pas certain de vouloir mettre fin de manière définitive à votre société? Sachez que vous pouvez procéder à la mise en sommeil de votre SASU. Ce mécanisme vous permet d’interrompre de manière provisoire l’activité de la société.
