Nouveau projet, départ à la retraite, difficultés financières, réalisation de l’objet social... Différents motifs peuvent pousser l’associé unique à fermer sa SASU. En tout état de cause, pour fermer sa société définitivement, l’associé doit accomplir un certain nombre de démarches administratives et juridiques.

Parmi ces démarches se trouve l’obligation de dresser un procès-verbal (PV) de dissolution de SASU. Vous ne savez pas comment rédiger ce document? On vous livre un modèle de PV de dissolution de SASU sur lequel vous appuyer.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Dissoudre une SASU: pour quoi faire?
  2. À quoi sert le PV de dissolution de SASU?
  3. Modèle gratuit de PV de dissolution de SASU

Dissoudre une SASU: pour quoi faire?

La dissolution de la SASU est une procédure qui prépare la cessation définitive de l’activité de la société. Ainsi, pendant la dissolution, la société continue à exister pour permettre au liquidateur de préparer la fermeture de l’entreprise.

La dissolution peut s’imposer lorsque la société connaît des difficultés financières ou que la durée pour laquelle elle avait été créée est écoulée. Toutefois la dissolution anticipée de la SASU peut également être le fruit de la volonté de l’associé unique, notamment lorsqu’il souhaite développer de nouveaux projets ou qu’il prend sa retraite.

Il est essentiel de comprendre que la dissolution de la SASU est définitive. Une fois que la dissolution a été prononcée, il n’est pas possible de rétablir la société. S’il souhaite reprendre une activité, l’associé unique devra créer une nouvelle entreprise. C’est pourquoi, si l’associé souhaite fermer sa société de manière temporaire, il est plus intéressant pour lui de se tourner vers la mise en sommeil de la SASU. Ce mécanisme lui permet geler l’activité de l’entreprise pendant deux ans.

À quoi sert le PV de dissolution de SASU?

Le procès-verbal (PV) de dissolution de SASU, plus couramment désigné sous le terme de PV des décisions de l’associé unique de SASU est le document par lequel l’associé de SASU prend la décision formelle et officielle de faire cesser définitivement l’activité de sa société.

Ce document symbolise la volonté de l’associé unique de prendre les décisions suivantes:

  • Fixer la date de dissolution: lors de la rédaction du PV de dissolution de SASU, l’associé doit fixer la date à compter de laquelle la dissolution prend effet. À défaut, la dissolution prendra effet à la date de rédaction du PV de dissolution.
  • Désigner un liquidateur: le liquidateur peut être l’associé unique lui-même ou une personne tierce à la société. Généralement, l’associé unique choisi la première option pour plus de praticité.
  • Déterminer la rémunération du liquidateur: c’est dans le PV de dissolution de SASU que l’associé doit décider d’une éventuelle rémunération du liquidateur ainsi que de son montant.

Modèle gratuit de PV de dissolution de SASU

Lors de la rédaction de votre PV de dissolution de SASU, n’hésitez pas à vous appuyer sur le modèle ci-dessous. Ce modèle de PV de dissolution de SASU est plus spécifiquement destiné aux sociétés pour lesquelles l’associé unique est une personne physique ayant également la qualité de Président de SASU.

Dénomination sociale

Société par actions simplifiée

Au capital social de montant euros

Adresse du siège social

RCS de Paris - Numéro d’immatriculation

PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE

EN DATE DU 14 JUILLET 2019



Le 14 juillet 2019 à 10h00,

À Paris,

Nom de l’associé unique demeurant adresse du domicile, associé unique de la société dénomination sociale, a pris les décisions concernant l’ordre du jour suivant:

  • Dissolution anticipée de la société ;
  • Nomination du liquidateur ;
  • Rémunération du liquidateur.

Première décision - Dissolution anticipée de la société

L’associé unique décide de dissoudre de manière anticipée la société Dénomination sociale à compter du Date et de la mettre en liquidation amiable à compter de ce jour.

Pendant la durée de la liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention « Société en liquidation » et le siège de la société sera fixé à Adresse du siège.

Deuxième décision - Nomination du liquidateur

Soit l’associé exerce les fonctions de liquidateur

L’associé unique décide d’exercer les fonctions de liquidateur pendant toute la durée de la liquidation.

Soit l’associé nomme un tiers aux fonctions de liquidateur

L'associé unique décide de nommer nom du liquidateur, demeurant adresse du liquidateur, en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a pour mission de représenter la société Dénomination sociale pendant toute la durée de la liquidation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, y compris à l’amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Le liquidateur dispose de trois mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour établir les comptes annuels et rédiger un rapport écrit rendant compte des opérations de liquidation réalisées au cours de l’exercice écoulé.

L’associé unique dispose de six mois, à compter de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes annuels.

Soit l’associé exerce les fonctions de liquidateur

À la fin de la liquidation, l’associé unique devra constater la clôture de la liquidation.

Soit l’associé désigne un tiers aux fonctions de liquidateur

À la fin de la liquidation, l’associé unique devra statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur et constater la clôture de la liquidation. Cette décision de l’associé unique sera soumise à publicité.

Troisième décision - Rémunération du liquidateur

L’associé unique décide que le liquidateur aura le droit à une rémunération de montant de la rémunération euros au titre de l’exercice de ses fonctions.



L’associé unique 

Nom de l’associé unique
Signature de l’associé unique

Une fois le PV de dissolution dressé, n'oubliez pas de procéder à la liquidation de la SASU pour obtenir sa radiation définitive auprès du RCS.