Déplier la table des matières Replier la table des matières
Les statuts de la SASU sont rédigés par l’associé unique au moment de la création de la société. Il s’agit de la pierre angulaire de la société puisque c’est ce document écrit qui fixe les grandes caractéristiques ainsi que les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU.
Toutefois, au cours de la vie de l’entreprise, certains événements marquants imposent à l’associé unique de procéder à une modification des statuts de la SASU. Suivez le guide pour savoir quand et comment modifier vos statuts de SASU.
MINI-SOMMAIRE
- Modification des statuts de SASU: dans quels cas?
- Comment modifier les statuts d’une SASU?
Modification des statuts de SASU: dans quels cas?
Suite à la rédaction des statuts de la SASU, certains événements vont venir directement impacter leur contenu. Dans une telle situation, il convient de mettre les statuts en conformité avec la réalité. Il est ainsi nécessaire de procéder à une modification statutaire dans les cas suivants:
- La modification de l’objet social de SASU;
- Le changement de Président de SASU;
- La modification de la rémunération du Président de SASU;
- La nomination d’un Commissaire aux comptes de SASU;
- Le transfert de siège de la SASU;
- L’augmentation de capital de SASU;
- La cession d’actions de la SASU.
Comment modifier les statuts d’une SASU?
La modification des statuts de la SASU est une procédure simple et rapide qui se décompose en 3 grandes étapes.
Prise de décision de l’associé unique
L’un des avantages non-négligeable de la SASU est qu’étant composée d’un seul associé, la prise des décisions est grandement simplifiée. Pas de convocation, pas de délibération, pas de vote. L’associé unique prend toutes les décisions importantes de manière unilatérale.
De ce fait, l’associé unique a le pouvoir de prendre seul, toutes les décisions qui concernent la modification des statuts de la SASU. Il doit simplement consigner sa décision dans un document dénommé le procès-verbal des décisions de l’associé unique, dit PV DAU de SASU.
Bon à savoir: dans le cadre d’une SASU, la formule de PV d’assemblée générale de SASU n’est pas appropriée puisque la décision est prise par une seule personne. Il est juridiquement correct de parler du PV des décisions de l’associé unique de SASU.
Lors de la rédaction du procès-verbal, il est important de préciser un certain nombre de mentions obligatoires, à savoir:
- L’identification de la SASU: dénomination, capital social, adresse et numéro Siren;
- La date et le lieu de la décision;
- L’identité de l’associé unique de SASU: nom, prénom adresse;
- La synthèse des décisions prises, ainsi que la nouvelle rédaction des clauses modifiées;
- La signature de l’associé unique.
Pour vous aider dans la rédaction de votre procès-verbal d’assemblée de SASU, n’hésitez pas à vous appuyer sur notre modèle d’AG de SASU.
Attention: toutes les décisions prises par l’associé unique de SASU doivent obligatoirement être conservées. Partant, l’associé doit veiller à conserver le PV constatant la modification statutaire au sein du registre des décisions de l’associé unique.
Le ou les articles des statuts de SASU concernés par la modification doivent être mis à jour en conséquence. Les statuts doivent ensuite être signés par l’associé.
Publication dans un journal d’annonces légales
Certaines modifications des statuts de SASU doivent obligatoirement faire l’objet d’une publication au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif de l’annonce légale de SASU est de permettre aux tiers qui pourraient y être intéressés (clients, fournisseurs, concurrents, etc.) de pouvoir prendre connaissance du changement qui s’est opéré au sein de la SASU.
Cette publication est généralement obligatoire lorsque la modification des statuts de SASU impacte l’un des éléments figurant sur le Kbis de la SASU.
Dépôt du dossier au greffe
Il est important d’informer le greffe du Tribunal de commerce de toute modification des statuts de la SASU. Pour cela, il convient de lui transmettre un dossier comprenant un certain nombre de documents et d’informations.
La liste des documents est susceptible d’évoluer selon la modification statutaire à effectuer. Toutefois, les documents les plus fréquemment demandés pour constituer le dossier de modification statutaire sont:
- Le formulaire M2;
- Le procès-verbal des décisions de l’associé unique;
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes;
- L’attestation de publication d’une annonce légale;
- Le pouvoir du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les documents.
Vous êtes Président de SASU? Pour vous aider à suivre les dépenses et les recettes de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.
