Les statuts de la société fixent l’ensemble des grandes caractéristiques de la SASU ainsi que les principales règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la rédaction des statuts de SASU est l’une des étapes les plus importantes du processus de création de la société.

Définition, mentions obligatoires et exemple de statuts de SASU, voici ce qu’il faut savoir pour bien rédiger vos statuts.

MINI-SOMMAIRE:

  1. À quoi servent les statuts de SASU?
  2. Rédaction des statuts de SASU: quelles sont les mentions obligatoires?
  3. Comment rédiger les statuts d’une SASU?

À quoi servent les statuts de SASU?

La rédaction des statuts de la SASU représente le point de départ de la création de l’entreprise. C’est avec ce document que l’associé de SASU fixe les informations essentielles, ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de sa société.

L’associé dispose d’une grande liberté lors de la rédaction des statuts de sa SASU. Cela lui permet de mettre en place des règles de gestion qui s’accordent à son activité.

La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour créer une société. En effet, dans un premier temps, un projet de statuts de SASU doit être remis à l’établissement bancaire pour pouvoir procéder au dépôt du capital social. Puis dans un second temps, les statuts signés doivent être remis au greffe pour finaliser l’immatriculation de la SASU.

Tous les événements importants de la vie de la SASU sont aménagés par les statuts, c’est pourquoi la rédaction de ce document ne doit pas être négligée par l’associé.

Rédaction des statuts de SASU: quelles sont les mentions obligatoires?

Les statuts de la SASU doivent être rédigés par écrit et doivent être signés par l’associé unique. Il est généralement recommandé à l’associé d’utiliser des statuts de SAS puisque cela lui permet, en cours de vie sociale, de pouvoir s’associer plus facilement sans avoir à procéder à une véritable refonte des statuts.

La loi impose que les statuts traitent d’un certain nombre de sujets. A ce titre ils doivent contenir les mentions obligatoires suivantes:

  • Le statut de SASU: il est généralement recommandé d’inscrire “société par actions simplifiée” sans préciser que la société est unipersonnelle. En effet, si la société vient à évoluer, le fait d’inscrire SAS permet d’alléger les formalités d'accueil d’un nouvel associé.
  • L’objet social: il convient de décrire les activités exercées par la société.
  • La dénomination sociale de la SASU: il s’agit du nom que l’associé unique souhaite donner à son entreprise.
  • Le siège social: il convient d’inscrire l’adresse de la SASU ainsi que les modalités de transfert de siège.
  • La durée: il n’est pas possible de constituer une société pour une durée supérieure à 99 ans.
  • La date de clôture de l’exercice social: il s’agit de la période d’un an au cours de laquelle la SASU effectue un cycle complet d’activité. Généralement, l’exercice est calqué sur une année civile (ouverture au 1er janvier et clôture au 31 décembre) mais l’associé peut choisir des dates différentes.
  • Le capital de la SASU: il s’agit du montant des apports réalisés par l’associé unique qu’il s’agisse de somme d’argent ou de biens.
  • La procédure de modification du capital: l’associé doit préciser les formalités à suivre afin de pouvoir procéder à une augmentation ou une diminution du capital social.
  • Les modalités de transmission des actions ou parts sociales: il convient de préciser dans quelle mesure les actions de la SASU peuvent être cédées à un tiers.
  • Le président de SASU: cette mention a pour objet de définir le missions du dirigeant de la société, ainsi que les modalités de nomination et de révocation. C’est au moment de la rédaction des statuts qu’il convient de nommer le premier dirigeant.
  • Les décisions de l’associé: par cette clause, l’associé liste les décisions qui doivent être prises par l’ensemble des associés ainsi que les modalités de prise de décisions. En SASU, c’est à l’associé unique de prendre seul les résolution concernant ces différents événements.
  • Les comptes annuels et commissaires aux comptes: il convient de définir les modalités d’approbation des comptes et de désignation du commissaires aux comptes. Le premier commissaire aux comptes de SASU doit être nommé lors de la constitution de la société.
  • Les modalités de fermeture de la SASU: c’est la procédure à suivre pour mettre fin à la vie de la société. L’associé y précise les causes pouvant entraîner la dissolution liquidation de la société, ainsi que les différentes étapes pour clore l’entreprise de manière anticipée.

Comment rédiger les statuts d’une SASU?

Le recours aux services d’un avocat n’est pas obligatoire pour procéder à la rédaction des statuts de la SASU. En effet, selon les compétences de l’associé et le budget dont il dispose, la rédaction du document peut se faire de 3 manières différentes. Le coût de création de la SASU évolue selon l’option choisie:

  • Par l’associé, de manière autonome: si l’associé dispose de compétences juridiques, il a la possibilité de rédiger lui-même ses statuts. Pour s’aider, il peut s’appuyer sur un modèle de statuts de SASU à télécharger et à compléter en ligne. Lorsqu’il procède seul aux démarches de création de son entreprise, l’associé n’a que les frais administratifs à débourser (annonce légale, frais de greffe, etc.).
  • Par le biais d’une plateforme juridique: des plateformes juridiques en ligne offrent à l’associé la possibilité de remplir un questionnaire lui permettant de générer, de manière automatisée, les documents administratifs nécessaires à l’immatriculation de sa SASU (statuts, formulaire M0, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.). Pour bénéficier d’un tel service, l’associé doit compter environ 130€, en plus des frais administratifs.
  • Par un professionnel du droit: l’associé peut confier la rédaction de ses statuts de SASU à un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.). Cette option est la plus onéreuse, puisqu’il faut alors compter en moyenne entre 500 et 2.500€ pour obtenir les statuts de sa SASU.

Vous êtes en train de rédiger vos statuts de SASU? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur le fonctionnement de la SASU pour vous aider à faire les bons choix.