Comment remplir la liste des bénéficiaires effectifs en SASU?

Dans un objectif de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, l’ensemble des sociétés françaises ont l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre, également obligatoire en SASU, permet aux autorités françaises de connaître la ou les personnes qui contrôlent réellement chaque société.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une SASU? Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs en SASU? Quand doit-on le mettre à jour? Voici la réponse à vos questions.

MINI-SOMMAIRE:

1. Qui est le bénéficiaire effectif d’une SASU?
2. Quand déposer le registre des bénéficiaires effectifs de SASU?
3. Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs de SASU?
   
   

Qui est le bénéficiaire effectif d’une SASU?

D’une manière générale, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle véritablement une société. Pour qu’il y ait un contrôle, on estime que la personne physique doit détenir plus de 25% du capital de la société. Le contrôle peut être direct ou indirect:

• Le contrôle direct: c’est l’hypothèse dans laquelle l’associé, personne physique, détient lui-même des actions dans la société. Ainsi, si l’associé unique d’une SASU est une personne physique, il en est nécessairement le bénéficiaire effectif puisqu’il détient 100% du capital social.
  
• Le contrôle indirect: c’est l’hypothèse dans laquelle la personne physique détient des actions dans la société par l’intermédiaire d’une autre société. Ainsi, si l’associé unique est une personne morale, il faut regarder qui sont les associés de cette personne morale. Ce sont alors le ou les associés personnes physiques qui la détiennent, à plus de 25%, qui seront le ou les bénéficiaires effectifs de la SASU.
  

À noter: si personne ne remplit ces critères, c’est le président de SASU qui est désigné d’office comme étant le bénéficiaire effectif de la société.

Quand mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs de SASU?

La liste des bénéficiaires effectifs de SASU doit impérativement faire l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce dans les deux situations suivantes:

• Au moment de la création de la SASU: le registre des bénéficiaires effectifs de la SASU doit être déposé au moment de l’immatriculation de la société auprès du greffe. À défaut, le registre peut être déposé dans un délai de 15 jours suivants la réception du Kbis.
  
• Lors de la modification de la SASU: dès lors qu’un événement vient modifier la déclaration des bénéficiaires effectifs originale (ex: cession d’action de SASU, changement de président, etc.), il est nécessaire de procéder au dépôt d’un nouveau registre des bénéficiaires effectifs de SASU. La mise à jour du registre doit être réalisée dans un délai de 30 jours.
  

Attention: si vous ne déposez pas ou que vous ne mettez pas à jour le registre des bénéficiaires effectifs de la SASU, la sanction est lourde puisqu’elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende. La sanction est la même en cas de données erronées ou manquantes dans la déclaration.

Comment remplir le registre des bénéficiaires effectifs de SASU?

Pour remplir le document relatif au bénéficiaire effectif d’une SASU, vous devez fournir trois séries d’informations:

1/ Les informations relatives à la SASU: il s’agit d’indiquer la dénomination sociale, le numéro Siren, le numéro d’immatriculation ainsi que l’adresse du siège social.

2/ Les informations sur l’identité du bénéficiaire effectif de la SASU: il convient d’indiquer les informations classiques que sont les noms et prénoms, l’adresse, la date et le lieu de naissance.

3/ Les informations sur les modalités de contrôle du bénéficiaire effectif sur la SASU: il y existe trois possibilités:

• La détention directe et/ou indirecte de plus de 25% du capital ou des droits de vote;
• L’exercice, par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante;
• À défaut, le représentant légal.
  

Bon à savoir: dans le cas où la SASU est détenue par une autre personne morale et qu’il existe plusieurs bénéficiaires effectifs, le registre devra être constitué d’autant d’intercalaires qu’il y a de bénéficiaire effectif de SASU.

Vous êtes l’associé unique de SASU? Pour vous aider à suivre les dépenses et les recettes de votre société, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.