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- SARL/SASU : qu’est-ce que c’est ?
- Présentation de la SARL
- Présentation de la SASU
- SASU vs SARL : quels sont les points communs ?
- L’imposition des bénéfices
- Le capital social minimal
- La protection du patrimoine des associés
- Quelles sont les principales différences entre la SASU et la SARL ?
- Le nombre d’associés
- Les modalités d’organisation de la société
- Le statut social du dirigeant
- SARL vs SASU : comment faire le bon choix ?
Choisir le statut juridique adapté à son activité peut parfois être compliqué pour l’entrepreneur. Cependant, le statut juridique détermine les modalités de fonctionnement de la société, le régime fiscal ou encore le statut social de ses dirigeants. C’est pourquoi, avant de se lancer, il est essentiel de faire un choix éclairé.
Vous hésitez entre la SASU ou la SARL ? Suivez le guide pour comprendre les différences, les points communs ainsi que les avantages de la SASU et de la SARL.
MINI-SOMMAIRE:
- SARL/SASU : qu’est-ce que c’est ?
- SASU vs SARL : quels sont les points communs ?
- Quelles sont les principales différences entre la SASU et la SARL ?
- SARL vs SASU : comment faire le bon choix ?
SARL/SASU : qu’est-ce que c’est ?
Présentation de la SARL
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société constituée d’au moins 2 associés à la différence de la SASU ou de la SARL unipersonnelle. En effet, il est tout de même possible d’exercer seul au sein d’une SARL, mais on parlera alors dans ce cas d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
La SARL est une société de personnes où le capital social est réparti en parts sociales. Celle-ci possède un cadre juridique très encadré, avec des règles de fonctionnement nettement définies par le Code de commerce. Sa réglementation ainsi que la responsabilité limitée des associés offerte par celle-ci assure une stabilité dans la gestion de l’entreprise.
Présentation de la SASU
La SASU, acronyme de « Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle », est une forme juridique de société constituée d’un seul associé. Plus précisément, la SASU est une SAS à associé unique.
Elle appartient à la catégorie des sociétés de capitaux, caractérisées par la division du capital social en actions.
La SASU est une forme juridique très souvent choisit par les entrepreneurs, cela s’explique par sa flexibilité prononcée, permettant à l’associé unique une grande liberté dans la gestion et l’organisation de son entreprise. En effet, cette forme juridique est appréciée pour sa capacité à s’adapter aux besoins spécifiques de chaque entrepreneur.
SASU vs SARL : quels sont les points communs ?
L’imposition des bénéfices
L’impôt sur les sociétés (IS) est le régime fiscal classique, que ce soit au sein de la SASU ou la SARL. Cela signifie, qu’à défaut de choix contraire, ce régime s’applique de plein droit à la société. Toutefois, lorsque c’est plus avantageux pour l’entreprise ou pour les associés, il est possible de décider d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée de 5 ans.
Attention : au sein de la forme unipersonnelle de la SARL, à savoir l’EURL, le régime d’imposition est inversé. C’est donc l’IR qui s’applique de plein droit, et l’IS qui peut s’appliquer sur option du gérant.
Le capital social minimal
Le capital de la SASU ainsi que de la SARL peut être librement fixé par les associés. En effet, pour créer ces deux types de sociétés, il n’existe pas de montant de capital social minimum à respecter. Il est d’ailleurs possible de créer une SASU ou une SARL avec un 1 euro symbolique.
Toutefois, il est tout de même recommandé d’apporter au moins une centaine d’euros lors de la constitution de la société pour donner confiance aux partenaires et aux investisseurs.
La protection du patrimoine des associés
La SASU et la SARL offrent une certaine protection aux associés. En effet, dans les deux cas, le patrimoine des associés est limité au montant de leurs apports. Les associés ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté au moment de la constitution du capital social.
Ces derniers ne peuvent donc pas être poursuivis par les créanciers professionnels sur leurs biens personnels. Seuls les biens de la société peuvent être saisis.
Cependant, si les associés sont nommés dirigeants, ils peuvent dans ce cas être responsables sur leur patrimoine personnel en cas de faute de gestion.
Quelles sont les principales différences entre la SASU et la SARL ?
Le nombre d’associés
La première différence notable entre la SARL et la SASU tient au nombre d’associés. En effet, si dans la SARL le nombre d’associés peut être compris entre 2 et 100, la SASU ne peut compter qu’un seul associé. On parle alors d’associé unique. C’est un des avantages de la SASU (ou de la SARL unipersonnelle).
Il est important de noter que s’il souhaite se lancer seul, l’entrepreneur peut opter pour la création d’une EURL (à savoir la SARL unipersonnelle), d’une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime de la micro-entreprise), ou de la SASU.
Les modalités d’organisation de la société
Les modalités de fonctionnement d’une SASU sont librement fixées par l’associé unique au moment de la rédaction de ses statuts. À l’inverse, dans le cadre de la SARL, de nombreuses dispositions législatives encadrent l’établissement des statuts.
La souplesse de la SASU se révèle également en ce qui concerne la cession des titres de la société par l’associé. En effet, la cession d’actions de SASU est relativement simple, rapide et peu coûteuse. À l’inverse, la cession de parts sociales en SARL implique de respecter une procédure dite d’agrément qui a pour effet de conditionner la cession à l’accord de la majorité des associés.
Le statut social du dirigeant
Lorsqu’il est rémunéré, le Président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié, c’est-à-dire qu’il bénéficie de la même protection sociale que les salariés (maladie, maternité, accidents du travail, retraite, etc.), à l’exception de l’assurance chômage. En revanche, s’il ne perçoit pas de rémunération dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale.
Lorsqu’il est gérant associé majoritaire, le gérant de SARL est, quant à lui, TNS (travailleur non salarié) et il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Dans le cas où le gérant est associé minoritaire ou égalitaire et qu’il perçoit une rémunération, il sera affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Ce dernier aura donc le même régime qu’un président de SASU.
SARL vs SASU : comment faire le bon choix ?
La SARL présente, tout comme la SASU, des avantages et des inconvénients. C’est la raison pour laquelle il faut se poser les bonnes questions au moment de la création afin de faire le meilleur choix pour porter votre projet.
Au moment de choisir la forme juridique sous laquelle exercer son activité, l’entrepreneur doit donc tout d’abord se poser la question de savoir s’il souhaite s’associer ou bien se lancer seul. Cette information lui permettra d’aiguiller sa décision. Si c’est le cas, il peut se tourner vers la création d’une SASU, d’une EURL, d’une entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime de la micro-entreprise), ainsi que d’une auto-entreprise.
Le deuxième élément à prendre en compte au moment de sa réflexion est l’évolution de la société. Si l’entrepreneur envisage un véritable développement de son activité et projette d’accueillir de futurs associés, se tourner vers la SASU ou la SAS (Société par Actions Simplifiée) est l’option la plus opportune en ce qu’elle est plus flexible. En revanche, s’il envisage de créer une entreprise stable à l’aspect familial, la SARL sera plus adaptée à son projet.
À noter : la principale différence entre la SAS et la SASU réside dans le nombre d’associés. La SAS peut accueillir plusieurs associés tandis que la SASU est pour associé unique. En revanche, le passage de la SASU à la SAS est beaucoup plus simple que le passage d’une EURL à une SARL.
La transformation d’une SARL en SASU entraîne des démarches complexes et onéreuses, c’est pourquoi il est important de bien choisir son statut social dès la création de l’entreprise. Il est aussi possible de vous faire accompagner par des professionnels dans cette démarche pour aborder cela de façon plus sereine.
Vous ne savez toujours pas sous quel statut juridique lancer votre activité ? N’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comparaison entre la SASU et la SAS.
