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Le régime d’imposition de la SASU est, par défaut, celui de l’impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous réserve de remplir certaines conditions.
SASU à l’IR: Comment faire ? Quelles sont les conditions ? Quelles conséquences pour les cotisations sociales ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la SASU à l’IR.
MINI-SOMMAIRE:
- La fiscalité en SASU: le principe
- Passer de l’IS à l’IR en SASU: comment faire?
- SASU à l’IR: quelles cotisations sociales?
La fiscalité en SASU: le principe
En principe, le régime fiscal de la SASU est celui de l’IS. Dans ce cas là, la société est imposée directement sur les bénéfices qu’elle réalise à un taux normal de 28%.
Toutefois, lorsqu’elle remplit certaines conditions, la SASU peut être imposée à un taux réduit de 15% si :
- la société est contrôlée par une personne physique;
- son capital est entièrement libéré;
- son chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7.630.000 €.
Attention : ce taux réduit ne s’applique que sur une partie des bénéfices réalisés, dans une limite de 38.120 € par an.
Même si le régime de plein droit est celui de l’IS, la SASU et l’IR ne sont pas incompatibles.
Passer de l’IS à l’IR en SASU: comment faire?
Dans certains cas, l’associé de la SASU peut choisir d’être imposé à l’IR. Dans cette situation, ce n’est pas la société, mais l’associé unique qui est imposé sur les dividendes qu’il perçoit au taux forfaitaire unique de 30%.
Pour demander l’option à l’IR, la SASU doit :
- exercer une activité commerciale, artisanale, libérale, ou agricole;
- employer moins de 50 salariés;
- avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10.000.000 €;
- ne pas être cotée en bourse;
- exister depuis moins de 5 ans.
L’option ne peut être demandée qu’une seule fois et pour une durée maximale de 5 ans. De plus, la demande doit être faite auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice fiscal.
Lorsque le président de la SASU reçoit une rémunération, celle-ci doit aussi faire l’objet d’une déclaration de revenus afin de calculer le montant des cotisations sociales dues à l‘URSSAF par la SASU:
- Si le président est aussi l’associé-unique: le président-associé de la SASU à l’IR devra déclarer les bénéfices perçus sur sa déclaration d’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux);
- Si le président n’est pas associé: il devra déclarer sa rémunération dans sa déclaration d’impôt sur le revenu au titre dans la catégorie des traitements et salaires.
SASU à l’IR : quelles cotisations sociales ?
Le montant des charges sociales de la SASU à l’IR varie selon l’existence ou non d’une rémunération pour le président de la société.
Si le président de SASU perçoit une rémunération, il est soumis au paiement de cotisations sociales et patronales. Par son statut “assimilé-salarié”, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage). Le montant des cotisations sociales à payer varie donc selon sa rémunération. Si le président n’est pas rémunéré, il n’y a pas de charge sociale à payer.
En revanche, il est possible que le président soit aussi l’associé-unique de la SASU. Dans ce cas, les dividendes perçus par le président-associé sont taxés au taux unique de 30%: 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (qui correspondent aux charges sociales de la SASU à l’IR !).
