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La fiscalité de la SASU fait partie des données à prendre en considération au moment de la création de la société. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’une des composantes importantes de la fiscalité de la SASU, c’est pourquoi il est nécessaire d’en comprendre le fonctionnement.
Qu’est-ce que la TVA? Quels sont les différents régimes de TVA applicables en SASU? Comment récupérer la TVA en SASU? Suivez le guide pour tout savoir sur la TVA en SASU.
MINI-SOMMAIRE
- Rappel sur le fonctionnement de la TVA
- Quels sont les différents régimes de TVA en SASU?
- Quand procéder à la déclaration de TVA en SASU?
Rappel sur le fonctionnement de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation facturé aux clients par la SASU pour les biens et services qu’ils consomment. En pratique, ce n’est pas la SASU qui paye la taxe, mais bien le consommateur final, on dit que la SASU agit comme un“collecteur” de la taxe pour le compte de l’administration fiscale.
Lorsque la SASU accomplit des achats (matériels, matières premières, etc.), elle doit s’acquitter du paiement de la taxe. En revanche, la SASU peut alors récupérer la TVA, c’est-à-dire se voir rembourser le montant de TVA qu’elle a déboursé.
Pour procéder à la récupération de la TVA en SASU, il convient de déduire la taxe payée par la société lors de ses différents achats, de l’ensemble de la TVA qu’elle a collecté sur les biens et services vendus. C’est la différence entre ces deux montants qui doit être reversée à l’administration fiscale. Toutefois, si le solde est négatif, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut se faire rembourser par le trésor public.
Exemple:
- La SASU a facturé pour un total de 500€ de TVA à ses clients lors de la vente de ses compotes de pommes en gros. On dit qu’elle a collecté 500€ de TVA.
- Pour l’exercice de son activité, elle a dû acheter une nouvelle casserole pour un montant de 300€ TTC, sur laquelle elle a payé 57€ de TVA (taux de 19%). Ainsi qu’une tonne de pommes pour un montant de 2000€ TTC, sur laquelle elle a payé 200€ de TVA (taux de 10%). La SASU peut donc déduire 257€ (57 + 200) de TVA.
- La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible doit être reversée à l’administration fiscale, soit 500€ – 257€ = 243€.
Quels sont les régimes de TVA applicables en SASU?
Le choix du régime de TVA s’effectue au moment de remplir le formulaire M0 de SASU. Sur ce formulaire, les différentes options de TVA sont proposées au futur dirigeant dans l’encadré 19.
Changer de régime fiscal entraîne des démarches supplémentaires, c’est pourquoi il est important de faire un choix éclairé dès la création de l’entreprise.
Le régime réel normal de TVA
Le régime réel normal concerne l’ensemble des SASU dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à:
- 789.000€ pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement;
- 238.000€ pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.
Le régime réel simplifié de TVA
Le régime simplifié de TVA permet à la SASU de profiter d’un allègement de ses obligations déclaratives et de versement. Pour pouvoir en profiter, le chiffre d’affaires hors taxes de la SASU doit être compris entre:
- 82.800€ et 789.000€ pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement;
- 33.200€ et 238.000€ pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.
Toutefois, pour pouvoir profiter du régime réel simplifié, le montant annuel de TVA collecté par la SASU doit être inférieur à 15.000€.
L’option pour la franchise de TVA
La franchise en base de TVA est un mécanisme qui permet à la société d’être dispensée de collecter, de déclarer et de payer la TVA sur les prestations de services et les ventes qu’elle réalise. Cela a pour effet d’alléger considérablement ses démarches administratives.
L’autre intérêt de la franchise de TVA est qu’elle permet à la SASU de pratiquer des prix plus compétitifs que ses concurrents qui y sont soumis. En effet, la SASU en franchise de TVA, n’a pas à inclure le montant de la taxe dans ses tarifs.
En revanche, l’inconvénient de ce régime est qu’il ne permet pas à la société de récupérer la TVA sur les achats qu’elle réalise. Lorsque la SASU doit procéder à de nombreux investissements, comme c’est par exemple le cas d’une entreprise d’import export, ce régime ne lui sera généralement pas recommandé.
Pour pouvoir profiter de la franchise de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de la SASU ne doit pas dépasser:
- 82.800€ pour une activité commerciale ou une activité d’hébergement;
- 33.200€ pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.
Lorsque la SASU bénéficie de la franchise de TVA, le dirigeant doit facturer l’ensemble des prestations de services et des ventes directement au prix hors taxes. Il doit, par ailleurs, veiller à indiquer sur l’ensemble des factures de la société la mention suivante: “TVA non applicable – article 293 B du CGI”.
Quand procéder à la déclaration de TVA en SASU?
La déclaration de TVA en SASU est un document fiscal qui recense l’ensemble des opérations imposables à la TVA réalisées par la SASU. Il permet de déterminer le montant de TVA que la SASU doit reverser à l’administration fiscale.
La déclaration est obligatoire tant pour le régime réel normal de TVA que pour le régime réel simplifié. En revanche, dans le cadre de la franchise de TVA, il n’y a ni déclaration ni paiement à effectuer.
La date de déclaration de TVA de SASU varie selon le régime applicable, ainsi:
- Le régime réel normal: lorsque la société est soumise au régime réel normal de TVA, le dirigeant est tenu de procéder à la déclaration et au paiement de la TVA de la SASU de manière mensuelle. Par exception, si le montant de TVA payé annuellement par la société reste inférieur à 4.000€, le dirigeant peut opter pour une déclaration et un versement trimestriel.
- Le régime réel simplifié: la déclaration s’effectue une fois par an (au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai). Le versement de la TVA doit, quant à lui, intervenir en deux acomptes semestriels, l’un en juin, l’autre en décembre.
Pour vous aider à suivre comptablement la fiscalité de votre SASU, n’hésitez pas à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.
