Lors de l’immatriculation de la SASU, l’associé unique doit renseigner l’adresse du lieu de direction réel de la société, c’est-à-dire l’adresse de son siège social. Cette adresse est importante puisqu’elle apparaît sur chacun des documents officiels de l’entreprise (statuts, Kbis, factures, devis, etc.). À ce titre, on parle parfois de l’adresse administrative de la société.

Aussi, en cas de changement d’adresse de la SASU, il est obligatoire d’effectuer certaines formalités pour rendre officielle la nouvelle adresse. Quand et comment procéder aux démarches de transfert de siège de SASU? On vous explique.

MINI-SOMMAIRE:

  1. Transfert du siège social d’une SASU: dans quels cas?
  2. Comment procéder au transfert de siège d’une SASU?
  3. Quel est le coût d’un transfert de siège social de SASU?

Transfert du siège social d’une SASU: dans quels cas?

Au cours de la vie d’une entreprise, il est très fréquent que celle-ci soit amenée à changer d’adresse. En effet, un changement d’adresse peut notamment être nécessaire dans les hypothèses suivantes

  • Le déménagement personnel du président de SASU;
  • Le changement de dirigeant de SASU;
  • La fin du bail commercial;
  • Le déménagement de l’entreprise pour des locaux plus grands;
  • Etc.

Chaque changement d’adresse de siège social de la SASU implique de réaliser des formalités de transfert de siège.

En pratique: le siège social de la SASU est important puisqu’il s’agit de l’adresse à laquelle le courrier de l’entreprise est adressé. C’est pourquoi, en cas de changement d’adresse, les formalités de transfert de siège ne doivent surtout pas être négligées. Pensez à les réaliser rapidement!

Comment procéder au transfert de siège d’une SASU?

Le transfert de siège est une décision importante puisqu’elle entraîne une modification des statuts de la SASU. À ce titre, elle doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du greffe du Tribunal de commerce.

Voici les étapes à suivre pour procéder au transfert de siège d’une SASU:

Étape 1 - Prendre la décision de transférer le siège de la SASU

Au moment de décider du transfert de siège de la SASU, il est nécessaire de s’assurer que la réalisation de cette formalité est possible. En effet, le siège social de la société ne peut pas être fixé n’importe où!

Voici la liste des principaux lieux au sein desquels la domiciliation de la SASU est envisageable:

  • Au domicile personnel du président de SASU (attention, il n’est pas possible de fixer le siège au domicile de l’associé s’il n’est pas également président!);
  • Dans un local commercial (la société peut être titulaire d’un bail commercial ou propriétaire des locaux);
  • Au sein d’une société de domiciliation;
  • Dans une pépinière d’entreprise;
  • Au siège social d’une autre entreprise.
En pratique: pour la suite des démarches, il est nécessaire d’obtenir un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.).

Étape 2 - Rédiger le procès verbal de changement de siège social de SASU

Après avoir vérifié que les démarches étaient possibles, il faut rédiger un PV d’assemblée générale de SASU décidant du transfert de siège et de la mise à jour des statuts.

Lors de la rédaction de ce document, n’hésitez pas à vous appuyez sur un modèle de PV de transfert de siège social de SASU.

Étape 3 - Modifier les statuts de la SASU

Un article des statuts doit, en principe, être dédié au siège social de la SASU. En cas de transfert de siège, il est donc obligatoire de le mettre à jour.

Pour modifier les statuts rien de plus simple, il convient de remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle sur la page de garde ainsi qu’à l’article des statuts qui y est dédié.

De plus, il faut inscrire la mention “Statuts modifiés le  __ / __ / __ et certifiés conformes à l’original” accompagné de la signature du président sur la page de garde.

Étape 4 - Publier le transfert de siège dans un JAL

Une fois que l’associé de SASU a pris la décision de procéder au transfert de siège de la société, celle-ci dispose d’1 mois pour publier un avis au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Cet avis a pour but de permettre aux tiers intéressés (clients, fournisseurs, concurrents, etc.) de pouvoir prendre connaissance du changement d’adresse de la SASU.

Attention, si le nouveau siège se situe dans un département différent de l’ancien siège, il est nécessaire de publier 2 annonces légales:

  • Une dans le département d’origine;
  • Une dans le département d’arrivée.
En pratique: l’annonce légale contient des mentions obligatoires telles que l’identification de la SASU (dénomination, forme sociale, montant du capital, numéro RCS), l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social, ainsi que la date d’effet du transfert de siège.

Étape 5 - Déposer le dossier au greffe

Le greffe du Tribunal de commerce doit être informé du transfert de siège de la SASU. Pour cela, il faut constituer un dossier de pièces justificatives et le transmettre au greffe. Voici la liste des documents à réunir:

  • Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original;
  • Le procès verbal de transfert de siège social de la SASU;
  • La ou les attestations de parution dans un journal d’annonces légales;
  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux;
  • Le formulaire Cerfa n°11682*04, dûment complété et signé.

Quel est le coût d’un transfert de siège social de SASU?

Les démarches pour procéder au changement d’adresse de siège social de la SASU ne sont pas gratuites! En effet, chacune des formalités de transfert de siège engendre des coûts.

Le coût total évolue selon que le transfert du siège a lieu au sein du même département ou vers un département différent.

Voici le détail des frais à engager pour procéder au transfert de siège d’une SASU:

  • Entre 127 et 289€ pour les frais de greffe;
  • Environ 150 et 200€ pour les frais d’annonces légales, cette somme doit être multipliée par deux si le siège est transféré dans un autre département.

Vous êtes dirigeant de société? Pour vous aider à suivre les dépenses et les recettes de votre SASU, pensez à consulter notre fiche sur la comptabilité de la SASU.